Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitemen чл. 6

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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.