Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement auto чл. 1

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Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est :

détermination du droit à bourses ;

notification ;

liquidation ;

mandatement ;

établissement de statistiques.