LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) чл. 27
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.
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- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) чл. 25
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) чл. 26