Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de · Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise

Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de чл. 4

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Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.