Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément чл. 1

Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme en application de l'article L. 225-1-1 (3°) du code de la sécurité sociale.