Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement auto чл. 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;

des jurys de concours ;

de divers services publics.