Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 чл. 11
TITRE II : Dispositions transitoires.
A titre transitoire, les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.