Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution d · Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak

Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution d чл. 2

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La commission administrative comprend :

- deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;

- un représentant du ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.

Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.

Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.

Les décisions sont prises à la majorité.

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