Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifiqu чл. 1

La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :

- le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;

- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;

- sept techniciens professionnels.