Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 чл. 19
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.