Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 чл. 34
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.