Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga · Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga чл. 1

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Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.