Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Fr чл. 1
La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.
La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.