Arrêté du 27 décembre 1994 portant création de six intercomm чл. 5
La période d'exercice des intercommissions prévues aux articles 1er à 3 est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.
La période d'exercice des intercommissions prévues aux articles 1er à 3 est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.