Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement a · Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997

Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement a чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995 et 1997, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.