Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouée чл. 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDEMNITÉ
due aux fonctionnaires
(en francs)
En activité
de service
A la retraite
Audience des tribunaux départementaux des pensions
20,60
99,50
Audience des cours régionales des pensions
27,30
113,00