Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur чл. 1

La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;

1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;

2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;

3. Ses date et lieu de naissance ;

4. Sa nationalité ;

5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;

6. La nature et le numéro du document de voyage.