Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les · Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses

Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les чл. 2

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L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.