Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie · Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie чл. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

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Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.