Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése · Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése чл. 14

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

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La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.