Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 чл. 9
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.