Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la · Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994 (1)

Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la чл. 1

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La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.