Arrêtés du 20 mars 1995 relatifs à la mise en application du чл. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Hautes-Alpes selon le calendrier suivant :

- le mardi 4 avril 1995 dans l'arrondissement de Gap ;

- le mercredi 5 avril 1995 dans l'arrondissement de Briançon.

A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.