Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-2 чл. 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.