LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 1
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.