Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le classement des cours d · Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le classement des cours d чл. 1

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Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.