Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives

Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no чл. 14

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.