Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité po чл. 1

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Premier taux : 80 euros ;

Deuxième taux : 150 euros ;

Troisième taux : 190 euros ;

Quatrième taux : 220 euros.