Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'a · Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)

Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'a чл. 1

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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.