Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 · Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 чл. 17

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Emplois de 1re

et 2e catégorie

Emplois de 1re

et 2e catégorie

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon :

- plus de 2 ans

2e échelon

- moins de 2 ans

1er échelon

Premier grade

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Deuxième grade

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

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Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 чл. 19