FR · Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mention

Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

В сила4 членаТекстът е проверен на 24.10.2026