LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse чл. 25

I. et II -(Paragraphes abrogés)

III. - (Paragraphe modificateur)

IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

V. - (Paragraphe abrogé)