LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l' · LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1) LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l' чл. 8 В силаОфициален текст La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Съдържание