Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 105
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est composé :
a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à l'affaire ;
b) Du commissaire du Gouvernement.
Il est présidé par le président du conseil supérieur.