Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 110
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Les parties sont convoquées à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les témoins.
La convocation comporte la reproduction de l'article 111.