Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 137
Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
Le géomètre expert ne peut recevoir pour le compte d'autrui des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur. Le non-respect de cet engagement ne décharge pas l'assureur de l'obligation de remboursement prévue à l'article 135 dans les limites de la garantie souscrite.