Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 145
Section 3 : Dispositions communes.
Le géomètre expert est tenu de présenter les mandats et les registres des mandats à toute demande du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ou sur délégation de celui-ci, à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts.