Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 148
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres personnes qualifiées.