Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 157
Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-06-18