Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 20
Section 1 : Tableau et inscription.
Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.