Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 56
Chapitre IV : Relations avec l'ordre.
Le géomètre expert enregistre dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l'ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-01-19