Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 60
Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Sont électeurs les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-01-19