Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 70
Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-01-19