Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 93
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du Gouvernement.
Il est présidé par le président du conseil régional.