Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux méthodes de dosage des · Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux méthodes de dosage des vitamines B 1, B 2 et B 6 dans les denrées et boissons destinées à l'homme

Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux méthodes de dosage des чл. 3

В силаОфициален текст

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.