Arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automat чл. 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.