Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissem чл. 1

La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.