Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois чл. 1

Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.