LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) · LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)

LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) чл. 88

1 : Réforme de l'impôt sur le revenu

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