Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de · Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat

Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de чл. 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.